1. PREAMBULE
Les conditions particulières de chaque vente (objets achetés, prix, modalités, etc.) et les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient sur le site internet de MAGRITTE SHOP. Elles annulent et remplacent toute autre communication antérieure éventuelle (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le présent préambule fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.
2. IDENTITÉ DE MAGRITTE SHOP
MAGRITTE SHOP SRL
Siège social : Rue Ernest Gossart 33, 1180 Bruxelles, Belgique
Email : info@magritte.com
Numéro d’identification TVA : BE0773.778.403
Numéro BCE: 0773.778.403
3. DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site internet de MAGRITTE SHOP doivent être compris de la manière suivante :
3.1. MAGRITTE SHOP : la société MAGRITTE SHOP qui propose à la vente ses Produits sur le Site.
3.2. Client : toute personne physique juridiquement capable qui passe commande de produit(s) sur le Site ou tout professionnel qui passe commande de Produit(s) sur le site en cette qualité.
3.3. CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
3.4. Commande : demande formulée par le Client sur le Site en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits offerts à la vente sur le Site, entre MAGRITTE SHOP et le Client.
3.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par MAGRITTE SHOP sur le Site et définis à l’article 5 des présentes CGV.
3.6. Site : le site internet de MAGRITTE SHOP sur lequel les produits sont offerts à la vente au Client. Le Site est accessible aux adresses suivantes, en fonction de l’Etat où se situe le Client lors de la vente : HYPERLINK “http://magritte.com” magritte.com
3.7. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou par tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le Site.
3.8 Force majeure : Evènement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté des Parties.
4. ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare, en passant Commande, les accepter sans réserve. La passation de la Commande par le Client vaut acceptation des CGV.
5. PRODUITS
MAGRITTE SHOP commercialise des toutes sortes de produits dérivés ou à l’effigie des œuvres de René Magritte, pour exploitation desquelles elle dispose d’autorisations exclusives et de licences dûment accordées, à travers un réseau de distribution et de son site internet, qui lui permettent de vendre ses produits tant auprès de clients privés que de professionnels.
6. ENGAGEMENTS DU CLIENT
6.1. Le Client déclare être capable juridiquement.
6.2. Le Client s’engage à fournir des informations, conformément aux présentes CGV qui soient exactes, précises et à jour. Le Client sera seul responsable de l’exactitude de ces données.
Le Client est titulaire de la carte bancaire avec laquelle il sera procédé au paiement du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site conformément aux présentes CGV ou confirme avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.
6.3. Le Client s’interdit toute revente partielle ou totale desdits Produits commandés sur le Site et s’assure que, dans l’hypothèse où il ne serait pas lui-même destinataire des Produits, le destinataire s’interdira également toute revente partielle ou totale des Produits. En cas de revente du Client, en contravention avec les présente CGV, MAGRITTE SHOP est déchargée de tous les risques et de tout responsabilité qui en résulterait.
L’acquisition d’un Produit sur lequel s’applique une licence d’utilisation des œuvres de René Magritte n’autorise en rien le Client à se comporter comme le titulaire d’une telle licence. Il ne dispose du droit que sur le Produit acheté, et d’aucun droit d’aucune sorte sur les œuvres ou l’image de René Magritte. Toute infraction à cette disposition fera l’objet de poursuite judiciaire et/ou d’action en cessation, avec réclamation de dommages et intérêts à l’encontre de l’acheteur.
7. COMMANDE
7.1. Le Client se connecte au Site, remplit son panier d’achat et passe Commande des produits qu’il a choisis en naviguant sur le Site, conformément au présent article.
7.2. Toutes les informations fournies par le Client, lors de l’encodage des données inhérentes à sa Commande, engagent celui-ci. MAGRITTE SHOP ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire des Produits commandés (adresse de livraison, adresse de facturation notamment), des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
7.3. Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
7.4. MAGRITTE SHOP se réserve le droit de ne pas valider la Commande notamment dans les hypothèses suivantes (cette liste n’étant pas exhaustive) :
En cas de Produits commandés non disponibles en stock. MAGRITTE SHOP n’offre à la vente sur le Site que les Produits qui sont disponibles en stock. Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Pour autant, en cas de commande d’un Produit qui, pour quelque raison que ce soit, n’est plus disponible en stock, MAGRITTE SHOP en informe le Client et annule la Commande pour le Produit non disponible en stock.
En cas de refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement utilisée par le Client ou de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ;
En cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude de la part d’un Client ;
En cas d’abus de contestation et/ou de réclamations multiples abusives de la part du Client concernant l’une ou plusieurs de ses commandes.
Dans une telle hypothèse, les sommes que le Client aurait versées, le cas échéant, avant que le Produit lui soit livré, lui seront intégralement remboursées et le contrat de vente ainsi que l’ensemble des obligations qui en découlent seront annulés.
7.5. Dès réception et validation de la Commande, MAGRITTE SHOP confirme au Client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa Commande. La vente n’est réputée conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de la Commande.
Le Client s’engage à conserver copie de cet e-mail de confirmation, ainsi que copie des présentes CGV, soit en les imprimant, soit en les conservant sur un support durable (entendu comme tout instrument permettant au Client et à MAGRITTE SHOP de stocker des informations qui sont adressées personnellement au Client afin qu’il puisse s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées).
7.6. Si le produit commandé n’est pas ou plus disponible immédiatement, MAGRITTE SHOP informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le Client, il peut alors choisir de modifier ou d’annuler sa Commande pour ce Produit.
7.7. Le Client accepte de recevoir la facture correspondant à la Commande en version électronique.
8. LIVRAISON
8.1. Le client a le choix entre deux modes de livraison distincts : une livraison au point relais le plus proche de l’adresse renseignée, une livraison standard à l’adresse de livraison renseignée.
Les frais de livraison/frais de port sont à charge du client, sauf conditions particulières définies lors de la commande.
Les éventuels frais d’importation sont à charge du client.
(N.B : La collection Swatch n’est livrable qu’en Belgique)
Délais de livraison :
Les délais de livraisons sont de 2 à 5 jours ouvrables.
Sauf pour le retrait en boutique, où la commande est disponible dès le jour même.
Tarifs de livraison :
BeNeLux : 10,00€ TTC
Europe : 15,00€ TTC
Monde : 25,00€ TTC
Transport offert :
BeNeLux : panier de 120€ TTC
Europe : panier de 150€ TTC
Monde : panier de 180€ TTC
Informations Douanières :
Les éventuels frais d’importations, frais de douanes hors Europe sont à charge du client. Nous vous conseillons de vous renseigner au préalable sur les conditions d’importation de votre pays.
Alerte de service :
En raison de la situation en Ukraine :
Ups a suspendu ses opérations en Ukraine, en Biélorussie et en Russie.
Ups continue de surveiller étroitement la situation. Pour obtenir des informations les plus récentes sur le statut de la situation vous pouvez visiter le site ups.com.
8.2. Après confirmation de la Commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction, MAGRITTE SHOP s’engage à faire expédier au Client les produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée lors de la passation de la Commande, dans un délai compris généralement dans les 3 à 7 jours suivant la destination. Tous les détails concernant les modalités et délais de livraison sont disponibles sur le Site. Le Client comprend que ce délai, ainsi que ceux mentionnées le cas échéant sur le Site, ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances. En aucun cas, leur mention constitue en engagement de la part de MAGRITTE SHOP qui ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraison plus longs, pour autant que le délai légal soit respecté.
8.3. Dans l’hypothèse où, toutefois, MAGRITTE SHOP s’engagerait à livrer les Produits dans un délai déterminé et ne pourrait pas l’honorer, pour quelque raison que ce soit, MAGRITTE SHOP en informera le Client sans délai. Le Client aura alors le choix entre accepter le nouveau délai proposé par MAGRITTE SHOP, ou l’annulation de la vente.
Dans une telle hypothèse, MAGRITTE SHOP sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé.
8.4. En passant Commande, le Client s’engage à régler, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir (notamment les frais de douane et les frais d’importation) dus au titre de la livraison des Produits commandés. La responsabilité de MAGRITTE SHOP ne peut pas être engagée à cet égard.
8.5. La livraison est effectuée selon les modalités et par les transporteurs indiqués sur le Site.
8.6. A la réception des Produits commandés, le Client doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, il est recommandé que le client ou le destinataire formule les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et/ou contacte MAGRITTE SHOP via la page Contact.
8.7. Dans l’hypothèse d’une livraison, standard ou express, à l’adresse de livraison renseignée, si un colis n’est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il sera déposé pas le transporteur dans le point de dépôt le plus proche de l’adresse de livraison renseignée.
Si le client ne récupère pas sa commande au point relais dans les délais imposés et communiqués pour ce faire et que les Produits doivent être retournés, MAGRITTE SHOP remboursera le client, sous déduction des frais de retour et des autres frais liés à cette absence de récupération du colis.
8.8. Si le client a indiqué une adresse erronée (notamment, sans être exhaustif, un pays, code postal, nom de rue, numéro… inexacts) les frais de modifications de la commande qui en découlent seront à charge du client, outre des frais de gestion de 5 €, et outre les frais complémentaires d’une nouvelle expédition.
Si après une telle erreur, le client réclame un remboursement de sa commande, MAGRITTE SHOP remboursera le client, sous déduction des frais de retour et des autres frais engendrés par cette erreur du client.
9. RÉCLAMATION
9.1. En cas de défaut visible et/ou qualitatif d’un article ou autre manquement constaté par le Client à la livraison, le Client s’engage à contacter le plus rapidement possible MAGRITTE SHOP pour le lui signaler.
Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à décrire de manière la plus claire et exhaustive possible le manquement qu’il a constaté. Il est conseillé que ces réclamations soient communiquées à MAGRITTE SHOP via la page Contact (formulaire de contact, email, téléphone ou courrier).
La client joindra à sa réclamation des photos du dommage ou de l’erreur relative au Produit, et il précisera le n° de commande concerné.
9.2. Les réclamations déposées auprès de MAGRITTE SHOP recevront une réponse dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, MAGRITTE SHOP adressera une réponse dans le délai de quatorze (14) jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le Client peut escompter une réponse plus détaillée.
9.3. Le Client accepte qu’il ne peut soumettre de réclamations qui ne soient pas justifiées par des éléments concrets et démontrés. MAGRITTE SHOP se réserve de ne plus accepter de Commandes de la part d’un Client qui aurait abusé de son droit de soumettre des réclamations, conformément au présent article. Il est convenu qu’il y a un tel abus lorsqu’un même Client a soumis de multiples réclamations lors de Commandes antérieures sans les avoir justifiées par des éléments concrets et démontrés.
9.4. Si MAGRITTE SHOP accepte l’erreur d’envoi ou l’existence d’un produit endommagé, les frais de retour seront à charge de MAGRITTE SHOP qui, échangera le Produit ou le remboursera, selon le choix du client et en fonction des disponibilités du Produit.
10. DROIT DE RETRACTATION
10.1. Conformément aux règles en vigueur en la matière, le Client dispose du droit de se rétracter de sa commande, sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de quatorze (14) jours, suivant la réception des Produits.
Le Client qui entend faire usage de ce droit de rétractation devra retourner les produits à l’adresse mentionnée à l’article 2 des présentes CGV, dans un délai de quatorze (14) jours, suivant la réception des Produits. Les coûts directement liés au retour du produit seront à charge du Client.
MAGRITTE SHOP remboursera immédiatement le montant payé pour le produit en question et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours après réception de l’avis informant du souhait du Client de résilier le contrat, mais pas avant que MAGRITTE SHOP n’ait reçu le produit renvoyé en question ou que le Client puisse prouver que le produit a effectivement été renvoyé. Si, en passant sa commande, le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par MAGRITTE SHOP, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne seront pas remboursé lors de la résiliation du contrat.
Le remboursement n’interviendra toutefois que lorsque MAGRITTE SHOP sera en possession du Produit retourné, et qu’il aura pu en vérifier l’état impeccable (dans son emballage d’origine). Si le Produit a été utilisé et/ou endommagé, il ne sera pas remboursé.
10.2. Par exception à ce qui précède, Le droit de rétractation au sens de l’article 10.1 ne s’applique pas aux articles qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le scellé a été retiré après livraison.
11. PRIX
11.1. Le prix indiqué sur les Fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.
11.2. Le prix indiqué à la fin du processus de passation de la Commande et dans la confirmation de la Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises, sauf imposition ultérieure de taxes d’importation ou de frais de douane dans le pays de destination du client, qui seront alors imputés à ce dernier.
11.3. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables qu’à la date de passation de la Commande. MAGRITTE SHOP se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
12. PAIEMENT
12.1. Le prix des produits est payable comptant par un des moyens de paiement proposé sur le Site le jour de la passation de la Commande.
12.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage que contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une Commande est assurée par les intermédiaires Stripe et Paypal.
12.3. Conformément au point 7.4 ci-dessus, la Commande ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Stripe et PayPal ont donné leur accord sur l’exécution de la transaction correspondant à la Commande. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Stripe et PayPal la Commande est automatiquement annulée et le Client immédiatement notifié par email ou sur la plateforme bancaire utilisée.
12.4. Les informations concernant la Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Stripe et PayPal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Stripe, PayPal et MAGRITTE SHOP sont les destinataires des données en rapport avec la Commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la Commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d’anomalie, les coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement.
13. RESPONSABILITE
13.1. MAGRITTE SHOP ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de MAGRITTE SHOP ne pourra, notamment, être recherchée, en cas d’usure normal du Produit, de négligence de tout sorte lors de l’utilisation par l’utilisateur, de l’altération du produit par le Client ou par un tiers, de mauvais stockage ou de mauvais conditionnement du Produit par le Client ou du non-respect des notices d’emploi du produit.
13.2. La responsabilité de MAGRITTE SHOP ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles modifications de composition des Produits qui seraient le fait des fabricants.
13.3. La responsabilité de MAGRITTE SHOP sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande.
13.4. La responsabilité de MAGRITTE SHOP ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d’information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d’un Produit ne peut être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le Site. Les notices publiées dans les Fiches produits le sont à titre indicatif. Le Client s’engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l’emballage du Produit. C’est cette notice qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que le Client et en général toute personne qui consommera le Produit doit respecter.
13.5. Si le Site comporte des liens vers d’autres sites Internet. MAGRITTE SHOP ne peut être tenu responsable du contenu actuel ou futur de ces Sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site MAGRITTE SHOP.
14. GARANTIE
14.1. Tous les Produits achetés auprès de MAGRITTE SHOP bénéficient des garanties légales.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale sur le(s) produit(s) ne sera pas due en cas de non-respect des consignes d’utilisations et d’entretien des produits.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches- et autres éléments figurant sur le Site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre Site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de MAGRITTE SHOP. Ce Site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. MAGRITTE SHOP ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser sa propriété intellectuelle, ni celle de tiers.
15.2. La marque, les images, les dessins et modèles sont la propriété exclusive de MAGRITTE SHOP et ne peuvent être utilisés sans l’accord expresse de cette dernière.
16. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
16.1. MAGRITTE SHOP se réserve le droit de modifier son Site Internet, ses procédures et ses CGV à tout moment.
16.2. Les CGV en vigueur au moment où la Commande est passée par le Client seront celles de référence, sauf si un changement à ces conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale. Dans ce cas, ces modifications peuvent s’appliquer aux commandes antérieures à la modification.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1. Si l’une des dispositions des CGV était déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, le Client et MAGRITTE SHOP conviennent que les autres resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.
17.2. Le Client et MAGRITTE SHOP conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV par voie électronique. Toute communication électronique entre eux a la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Une version imprimée des CGV et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres et commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.
17.3. Ni le Client ni MAGRITTE SHOP ne sera tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure.
17.4. Toute communication ou notification que MAGRITTE SHOP fait au Client sera réputée valable dès lors qu’elle est adressée à l’adresse électronique que le Client a communiquée, même si celle-ci n’est plus valide.
18. REGLEMENT DES LITIGES
18.1. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client et MAGRITTE SHOP se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
MAGRITTE SHOP n’est soumise à aucune procédure extrajudiciaire d’arbitrage des plaintes et des litiges. Néanmoins le Client peut faire appel à tout service de médiation existant qui serait compétent pour connaître d’un litige avec MAGRITTE SHOP.
18.2. A défaut d’accord amiable entre le Client et MAGRITTE SHOP, seules les Cours et Tribunaux francophone de Bruxelles (Belgique) seront compétentes pour connaître du litige qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, quel que soit le lieu de livraison des Produits ou le domicile du Client.
Les contrats et tous rapports contractuels entre le Client et MAGRITTE SHOP sont soumis au droit belge.
Le cas échéant, le choix de la loi belge applicable et des Cours et Tribunaux francophone de Bruxelles (Belgique) compétentes, ainsi stipulé, est sans préjudice de l’application à l’égard du Client des dispositions impératives de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il réside si elles s’avèrent plus protectrices à son égard que les dispositions belges, ou de la compétence d’un autre tribunal qui serait désigné par le droit de l’Union européenne applicable.